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Conditions générales

OFFRE ET COMMANDE.

  1. Nos offres sont toujours faites sans engagement. Elles restent sujettes à révision comme lorsque tout ou partie des documents à livrer par le client ne sont pas conformes aux normes techniques de nos machines ou s’ils sont déformés par un mauvais conditionnement.
  2. Pour être exécutable, toute commande doit faire l’objet:
    • d’un ordre écrit du client ou de la réception d’un bon à tirer ou bon à router, daté et signé;
    • du paiement préalable de l’affranchissement postal, s’il y a lieu.

Nous nous réservons le droit de refuser, d’entamer ou de poursuivre une commande notamment en cas de défaut de paiement d’une facture antérieure. Il en est de même dans les cas évoqués au 5§2 et §3.

  1. Les modifications communiquées par le client verbalement seront exécutées à ses risques.

DROITS DE REPRODUCTION.

  1. Les compositions, clichés, projets, dessins, photos, films, créations graphiques, logiciels informatiques..., réalisés par et/ou pour nous, facturés ou non au client, font partie du matériel nous appartenant et le client ne peut en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail. Leur reproduction ou imitation, sous une forme quelconque, constituera une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.


CLAUSES SUR LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)


4.1 Délégué à la Protection des Données: Nous avons désigné un délégué interne à la société Cigal Développement en tant que
responsable au bon déroulement du traitement des données confiées par les clients. Il est joignable aux heures de bureau au

Numéro de téléphone 04 336 86 81.

4.2 Les données personnelles traitées et récoltées par Cigal Développement à l’occasion des commandes, facturation et suivi de

commandes, concernent des coordonnées postales, des noms et prénoms, des adresses postales NAL, domiciles, numéros de téléphones, adresses-mail, numéros de GSM, numéros de plaques d’immatriculation, numéros de compte bancaire, sexe, âge, dates de naissance, montant de cotisations, retards, contrats, chiffre d’affaire développé, dates, curriculum vitae, etc…

Elles sont conservées dans un programme sécurisé sur serveur. Les données téléphoniques sont conservées sur des postes GSM sécurisés par mot de passe personnel et Touch ID.

Les données transmises par le client dans le but de traiter les envois de mailing et/ou E-mailing, sont transmises via le site internet sécurisé de Myriad, dont l’accès est lié à un Login et à un Mot de Passe personnel. Les données sont conservées sur serveur sécurisé, soit en données rendues anonymes, soit en données cryptées. Les différentes bases de données sont ensuite effacées une fois les actions terminées avec un maximum de conservation de 15 jours après l’action. Les données transmises par les clients dans le cadre de leurs commandes relèvent de leur unique et entière responsabilité.

Cigal Developpement ne prend aucune responsabilité en rapport avec leur contenu, les finalités de leur traitement, les éventuelles autorisations liées à leur exploitation,les informations qu’elles intègrent, leurs mises à jour et leur caractère personnel. Cigal Développement exploite uniquement ces données dans le cadre d’une commande définie par le client.

Le client transmet les données à Cigal Développement et s’engage à respecter toutes les règles en vigueur en matière d’utilisation de données à caractère personnel, notamment quant aux autorisations, droit de regard, droit de modification et droit d’effacement des personnes reprises dans ses bases de données, Cigal Développement agissant pour sa part comme simple exécutant.


4.3 Cigal Développement s’engage à ne divulguer aucune données confiées par le client, à ne les traiter que dans le cadre de la
commande concernée et conformément aux finalités définies par le client dans sa commande. Le personnel de Cigal

Développement est informé par écrit des responsabilités et engagements et ne peut en aucun cas divulguer ou communiquer sur les données et actions confiées par le Client.


4.4 En tant que sous-traitant des données confiées par le client, Cigal Développement n’engage pas sa responsabilité sur les
droits des personnes reprises dans les données à traiter. En transmettant les bases de données à Cigal Développement, le

client confirme qu’il détient ces données de manière légale, en accord avec les personnes concernées par ces bases de données, tant sur le plan de la récolte des données, que sur le plan de leur gestion.

4.5. Au cas où Cigal Developpement ferait appel à un sous-traitant pour l’exécution d’une commande, elle veillera à imposer à ce dernier d’avoir à respecter des règles strictes en matière de protection des données.


DELAIS DE LIVRAISON.

  1. Les délais de livraison convenus seront prorogés du retard apporté par le client à remettre tout document et/ou matériel indispensable à la mise en route de la commande.

Les cas de force majeure et, de manière plus générale, toutes les circonstances qui entraînent ou ralentissent la bonne exécution de la commande ou encore qui entraînent des difficultés excessives dans l’exécution de nos engagements, nous déchargent de toute responsabilité et nous donnent la possibilité, selon le cas, soit de réduire nos engagements, soit d’annuler la commande, soit d’en suspendre l’exécution et ce, sans être tenus au paiement de quelque indemnité que ce soit.

Ce sont, à titre exemplatif, les cas de troubles, de grève, de pannes, d’interruption des moyens de transport, du manque de personnel...

PERIODIQUE.

  1. Le client ne peut retirer l’exécution d’une commande, même verbale, consistant en travaux se répétant avec une périodicité régulière, que moyennant le respect d’un préavis dont la durée est déterminée comme suit:

préavis de 3 mois pour un travail périodique d’une valeur inférieure à Euros 7.500. préavis de 6 mois pour un travail périodique d’une valeur inférieure à Euros 25.000. préavis de 1 an pour un travail périodique d’une valeur supérieure à Euros 25.000.

En cas de non-respect des délais indiqués, le client est tenu de nous dédommager des pertes subies et du manque à gagner pour la période non couverte par le préavis.

TOLERANCES.

  1. - Le client, comme nous-mêmes, sommes tenus de nous conformer aux codes et usages en papeterie qui prévoient notamment:
    • une tolérance de 10 à 20 % en plus ou en moins sur les quantités commandées, suivant l’importance de la commande,
    • une tolérance de 8 % en plus ou en moins sur l’épaisseur micrométrique du papier ou du carton,
    • l’impossibilité de garantir la parfaite concordance des couleurs à reproduire,
    • etc...

RECLAMATIONS - RESPONSABILITE.

  1. Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée endéans les 8 jours qui suivent le jour de l’enlèvement de la commande. Si le client néglige ou refuse de prendre livraison, le délai de 8 jours prend cours à la date de l’avis d’expédition.

L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise, ou de la facture.

L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne de plein droit l’agréation de la totalité. Les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au client de refuser la totalité de la fourniture.

  1. Dans tous les cas, notre responsabilité se limitera, à notre choix, au remplacement de la partie défectueuse de la fourniture ou à accorder une réduction du prix, tous dommages et intérêts étant expressément exclus, même en cas de faute lourde.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects causés aux clients tels que la perte de bénéfice.

MARCHANDISES OU MATERIEL DU CLIENT - RISQUES.

  1. Les marchandises et/ou matériel voyagent toujours aux frais, risques et périls des clients.
  2. Les clichés, matériel informatique, film... et toutes les marchandises confiés par le client qui se trouvent dans nos ateliers, le sont aux risques et périls du client qui nous dégage expressément de toute responsabilité généralement quelconque et notamment en cas de détérioration ou perte, totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit.

Les frais de conservation sont à charge du client à partir de la date qui lui est signifiée.

PAIEMENT.

  1. Toute facture est toujours payable dans sa totalité au comptant, sans escompte.

Toute indication autre sur les factures ne peut jamais être tenue pour une dérogation à la règle du paiement au comptant de nos factures. Elle ne peut être considérée que comme une tolérance exceptionnelle et provisoire accordée au titre de bonnes relations commerciales.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de l’intérêt légal et d’une majoration conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15 % du montant de la facture avec un minimum de Euros 100.

Le montant total de la commande sera facturé à la première livraison, en cas de demande de fractionnement de la commande.

  1. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures perdent automatiquement le bénéfice du terme éventuellement accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.

CONTENTIEUX.

  1. Toute contestation relève, de convention expresse, de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

CONDITIONS PARTICULIERES DE MAILING

  1. Le client qui souhaite bénéficier de notre entremise pour l’affranchissement postal est tenu de nous en verser le montant avant l’exécution de la commande. A défaut, celle-ci est suspendue.
  2. Seule l’administration des Postes est maître de son tarif. Une décision tarifaire contrariante de sa part est souveraine et sans discussion possible.

DELAIS DE DISTRIBUTION.

  1. Nos prestations prennent fin lors du dépôt à la Poste. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des délais de distribution postale ni des conséquences pouvant en découler. Lorsque l’enlèvement de la commande se fait par un véhicule de la Poste ou tout autre envoyé par le client, le dépôt de la marchandise/commande par ce véhicule vaut exactement dépôt à la Poste elle-même ou remise au client lui-même. Nos prestations pren- nent alors définitivement fin.

DOCUMENTS - MARCHANDISES FOURNIS PAR LE CLIENT

  1. Nous n’acceptons d’enlever les documents chez le client qu’à titre exceptionnel et moyennant la prise en charge par ce dernier des frais de transport. Le client doit livrer à nos ateliers les documents, brochures..., à expédier en quantité suffisante dépassant en tout cas la quantité commandée d’un pourcentage variant entre 5 et 10 % afin de nous permettre de pouvoir faire face à d’éventuelles anomalies lors du traitement.

Le reliquat des documents après traitement seront détruits, sauf demande contraire, 15 jours après l’exécution de la commande.

  1. En aucun cas, la signature du bon de livraison de ces documents ne vaut comme agréation de la quantité des documents contenus dans chaque colis (boîte, palette, ...). Elle ne vaut que comme réception du nombre de colis séparés.

Toute quantité manquante ne pourra être constatée qu’en cours d’exécution de la commande. Dûment informé, le client est tenu d’y remédier dans les plus brefs délais et à ses frais.

  1. Les liens doivent être conditionnés en fonction du traitement à réaliser. A titre d’exemple, langues et/ou codes différents ne
    peuvent être rassemblés dans le même emballage.